08.02 - Bulgaria: press concern over decree on conserving private electronic data

Bulgarian journalists and Internet-users demonstrated yesterday outside the Bulgarian Telecommunications Agency, in protest at an interior ministry decree forcing telecommunications operators and Internet access providers to keep all private electronic data, including date, time, numbers called, and Internet navigation history.

“If the transcription of the European directive into national legislation is obligatory, we would like to point out to the Bulgarian authorities that it should be put into effect in a way that respects the EU’s fundamental rights charter”, the worldwide press freedom organisation said.

“This directive should not in any way be used to justify a permanent and increased control of electronic media.” It added.

The press is concerned about possible abuse of such a law against a background which is generally unfavourable to press freedom and marked by often tense relations with police, who in 2007, harassed several bloggers who criticised building projects out of keeping with the environment. Tensions have also been fuelled by other press cases linked to the fight against corruption and organised crime.

The government decree is in response to an EU demand for the European directive of 15 March 2006 relating to the conservation and management of electronic data to be incorporated into the legislation of member states. But the procedures and conditions for access to the data are determined by each member state.

The Bulgarian government’s 7 January decree allows the police to monitor the activity of every Internet-user outside of the requirements of criminal investigations.

08.02 - Bulgarie : le décret portant sur la conservation des données électroniques privées inquiète la presse bulgare

Une manifestation de journalistes et d’internautes bulgares s’est tenue le 7 février 2008 devant les bâtiments de l’Agence bulgare des télécommunications. Les manifestants entendaient protester contre la publication le 7 janvier d’un décret du ministère de l’Intérieur qui oblige les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à l’Internet à conserver un ensemble de données électroniques privées (date, heures, numéros d’appel, adresse IP, historique de navigation internet, etc.).

« Si la transcription dans les législations nationales de la directive européenne est obligatoire, nous rappelons aux autorités bulgares que sa mise en oeuvre doit se faire dans un cadre et une procédure respectueux de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette directive ne saurait en aucune manière justifier un contrôle permanent et renforcé des médias électroniques », a déclaré Reporters sans frontières.

La presse bulgare s’inquiète des abus possibles d’une telle loi dans un contexte général difficile pour la liberté de la presse, marqué par des relations souvent tendues avec les services de police. En 2007, ces derniers avaient intimidé plusieurs blogueurs qui critiquaient des projets immobiliers peu respectueux de l’environnement. D’autres affaires de presse liées à la lutte contre la corruption et le crime organisé ont également témoigné des tensions actuelles.

Le décret du gouvernement bulgare répond à l’obligation faite par l’Union européenne de transcrire dans toutes les législations des états membres la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la conservation et à la gestion des données électroniques. Mais les procédures et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées sont définies par chaque état membre.

Dans son décret du 7 janvier, le gouvernement bulgare permettait aux services de polices d’observer l’activité de chaque internaute en dehors des besoins liés à des enquêtes criminelles.